Retours, réclamations et remboursements

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de produits réalisées par le Vendeur auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, notamment des distributeurs et revendeurs d’outils et équipements destinés au secteur de la bijouterie et de la médecine.​

​Les ventes sont régies par le Code civil et le Code de commerce français. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables, sauf dispositions légales impératives contraires.

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2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du client.

En conséquence, toute commande validée est ferme et définitive, et ne peut faire l’objet d’aucune annulation ou rétractation unilatérale.

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3. Réclamations – Produits non conformes ou défectueux

Le Cient est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception.

Toute réclamation relative à un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent.

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4. Procédure de demande de retour

Toute demande de retour doit impérativement être adressée par email à l’adresse suivante :
📧 sav@techdent.fr

Vous pouvez également remplir le formulaire sur notre site web.

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La demande devra comporter les informations suivantes :

• numéro de commande ;

• référence et quantité des produits concernés ;

• description précise du motif de la demande ;

• le cas échéant, des photographies permettant d’évaluer la non-conformité ou le défaut.

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur.

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5. Conditions de retour

En cas d’acceptation du retour par le Vendeur, les produits devront être retournés :

• dans leur état d’origine, non utilisés ;

• dans leur emballage d’origine, complet et intact ;

• accompagnés de tous accessoires, notices et documents fournis.

Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

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6. Frais et risques liés au retour

Sauf erreur imputable au Vendeur ou produit reconnu défectueux, les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration des produits lors du transport retour.

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7. Modalités de remboursement ou de remplacement

Après réception et contrôle des produits retournés, le Vendeur se réserve le droit de procéder, à sa seule discrétion :

• au remplacement des produits ;

• à un remboursement total ou partiel ;

• à l’émission d’un avoir utilisable sur une prochaine commande.

Aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé par le Client.

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8. Produits exclus de tout retour

Sauf accord écrit préalable du Vendeur, sont exclus de tout retour, échange ou remboursement :

• les produits personnalisés ou fabriqués sur commande spécifique ;

• les produits ayant fait l’objet d’une utilisation ;

• les produits détériorés suite à une mauvaise manipulation, une négligence ou une modification par le client.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur hors taxes des produits concernés. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle.